1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Site SUPPLINK et les Services sont mis à disposition de l’Organisateur.
2. DÉFINITIONS
« Compte Organisateur » désigne le compte créé par l’Organisateur pour accéder au Site et aux Services.
« Conditions Générales » désignes les présentes conditions générales d’utilisation et les Annexes qui y sont attachées.
« Données Personnelles » désigne toute information, document, contenu, fichier, donné à caractère personnel ou non appartenant à l’Organisateur et fournis ou rendus accessibles à l’Éditeur dans le cadre de l’exécution des Services.
« Éditeur & Hébergeur» désigne la société Oxton Digital SASU au capital de 1000 euros, ayant son siège social au 214 rue du General Leclerc 95120 Ermont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 88078551400014.
« Organisateur » désigne la personne physique ou morale qui crée un Compte Organisateur pour les besoins de son activité professionnelle.
« Parties » désigne individuellement ou collectivement l’Organisateur et l’Éditeur.
« Prestataire évènementiel» désigne toutes les personnes physiques ou morales régulièrement immatriculées, spécialisées dans le domaine de l’évènementiel, proposant leurs services à des Organisateurs par l’intermédiaire du Site.
« Politique de confidentialité » désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales régissant le traitement des Données Personnelles accessible via : politique de confidentialité.
« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code civil, le Code de la consommation et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.
« Service(s) » désigne les prestations effectuées par l’Éditeur au titre de l’exécution du Contrat.
« Site » désigne le présent site internet accessible via : http://www.supplink.fr/
3. ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales sont accessibles aux Organisateurs et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGU » sur toutes les pages du Site.
L’accès et l’utilisation du Site sont conditionnés à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales par l’Organisateur en cochant la case « En cliquant sur « Connexion », j’accepte les conditions générales de supplink. ».
L’utilisation du Site par l’Organisateur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux Conditions Générales et à la Politique de confidentialité.
4. HIÉRARCHIE
En cas de contradiction manifeste entre les stipulations du Site et les Conditions Générales, les stipulations du Site prévaudront.
En cas de contradiction entre différentes versions de l’une des annexes des Conditions Générales, la dernière version en date prévaudra.
5. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par l’Éditeur, et sont applicables dès leur entrée en vigueur.
6. DESCRIPTION DES SERVICES
Le Service permet à l’Organisateur d’accéder et d’utiliser le Site afin de bénéficier de services d’intermédiation et de mise en relation avec des Prestataires évènementiel en vue de la mise en place d’une relation contractuelle entre l’Organisateur et un Prestataire évènementiel.
L’Organisateur se connecte sur le Site et crée un Compte Organisateur, à partir duquel il a accès à un moteur de recherche parmi les profils des Prestataires évènementiel inscrits sur le Site.
L’Organisateur reconnaît et accepte que l’accès au moteur de recherche du Site et à l’ensemble des Profils des Prestataires évènementiel est conditionné à la création d’un Compte Organisateur.
L’Organisateur dispose également d’un outil de messagerie instantanée lui permettant d’échanger avec le Prestataire évènementiel qu’il a sélectionné.
7. DROIT D’UTILISATION DES SERVICES
Sous réserve du respect du Contrat, l’Éditeur accorde à l’Organisateur un droit d’utilisation du Site. Ce droit d’utilisation est limité, non exclusif, strictement personnel, non transférable, non-cessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, et permet à l’Organisateur d’accéder et utiliser le Site, uniquement dans la mesure de ce qui est autorisé par les présentes.
En conséquence, toute autre utilisation du Service par l’Organisateur est formellement interdite. A ce titre, l’Organisateur s’interdit notamment toute concession de droits sur le Service, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux. L’Organisateur s’interdit également de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation, ou modification du Service, notamment en vue de la création d’un service similaire.
8. ACCÈS AUX SERVICES
L’Organisateur doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder au Service de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l’accès au Service est possible 24h/24 et 7 jours/7.
L’Organisateur s’assure, avant d’accéder au Site, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement le Site. Il s’engage à le mettre et le maintenir à jour régulièrement.
L’Organisateur assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Service et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.).
L’accès au Service peut être suspendu de plein droit par l’Éditeur dans les cas suivants :
· Opération de maintenance corrective ou évolutive du Service ;
· Défaillance quelconque de l’Hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ;
· Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du Service ;
· Utilisation du Service par tout Organisateur ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès au Service ;
· Évènement constitutif de force majeure ;
· Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Règlementation Applicable.
Le cas échéant, l’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension.
En cas d’urgence ou de nécessité absolue, l’Éditeur peut suspendre sans délai et sans préavis le Service ; l’Organisateur pourrait être informé à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement du Service.
L’Organisateur reconnaît et accepte que la suspension du Service, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne aucune un droit à indemnisation.
9. CRÉATION DE COMPTE
L’accès au Site est réservé aux Organisateurs résidant dans un pays depuis lequel le Site est disponible et le réseau internet et/ou internet mobile permet un accès au Site.
Pour pouvoir utiliser le Services, l’Organisateur doit être préalablement inscrit. L’Organisateur est invité à créer un compte.
La création du Compte Organisateur nécessite la communication obligatoire des informations suivantes :
- Informations d’identité : nom, prénom ;
- Identifiants : adresse email, mot de passe ;
- Informations relatives à la société de l’Organisateur : dénomination
Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Organisateur sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité de l’Organisateur, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers.
Tout accès au Compte Organisateur est réputé être effectué par l’Organisateur. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur le Compte Organisateur.
En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, l’Organisateur est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe via le formulaire idoine sur la page d’accueil du Site.
10. DURÉE
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa conclusion.
La date de conclusion correspond à la date de création du Compte Organisateur qui emporte acceptation expresse, définitive et irrévocable des présentes Conditions Générales.
Le Contrat prend fin lors de la suppression du Compte Organisateur par l’Organisateur, à tout moment, en se rendant dans l’onglet « paramètres du compte » du Site.
11. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’ÉDITEUR
L’Éditeur est soumis à une obligation générale de moyens portant sur l’accessibilité du Service et son usage par les Organisateurs, et plus généralement pour toutes les obligations résultant du Contrat.
L’Éditeur s’engage notamment à :
- Délivrer le Service avec diligence et selon les règles de l’art ;
- A mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance ;
- Exécuter personnellement le Contrat, avec la faculté discrétionnaire de sous-traiter une partie de ses obligations, à ses risques et périls et sous sa responsabilité exclusive à l’égard de l’Organisateur et des tiers. L’Éditeur s’engage notamment à s’assurer que ses sous-traitants éventuels mettent en œuvre des mesures de sécurité équivalentes ou identiques, notamment concernant les Données Personnelles.
Sous réserve de ce qui précède, l’Organisateur reconnaît et accepte que l’Éditeur ne s’engage sur aucun des cas suivants :
- La réalité, la véracité, l’effectivité ou la conformité des informations délivrées par tout Prestataire évènementiel inscrit sur le Site, et particulièrement sur l’existence de ses diplômes, autorisations, habilitations ou tout autre formalité ainsi que toute compétence du Prestataire évènementiel ;
- Un volume, une quantité ou une qualité des profils Prestataires évènementiels disponibles sur le Site ;
- L’adéquation des profils Prestataires évènementiels aux besoins de l’Organisateur.
12. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur s’engage à exécuter le Contrat et utiliser le Service en stricte conformité avec la Règlementation Applicable et les présentes Conditions Générales.
L’Organisateur, notamment, s’interdit de :
- Utiliser le Site et les Services à des fins professionnelles, commerciales ou non privées ;
- Utiliser le Site et les Services à des fins contraires à la Règlementation Applicable ;
- Télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site et des Services ;
- Télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal ou contrefaisant, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site et des Services ou des serveurs, réseaux ou réseaux connectés aux Services ;
- Entraver ou perturber le Site, les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
- Tenter d’induire en erreur les Prestataires évènementiels, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de l’Éditeur.
13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’utilisation du Site et des Services implique des traitements de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de ses données, l’Organisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible via le lien suivant : politique de confidentialité.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. L’Éditeur
L’Éditeur déclare et garantit que le Service ne porte pas atteinte aux droits de l’Organisateur ou aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). L’Éditeur garantit à l’Organisateur la jouissance paisible du Service contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.
Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par l’Organisateur, il lui appartiendra de notifier à l’Éditeur, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation du Service aurait occasionné un préjudice, afin que l’Éditeur puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. L’Organisateur devra également collaborer loyalement avec l’Éditeur dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux de l’Éditeur en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par l’Éditeur (garant en dernier ressort).
Le cas échéant, l’Éditeur pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel de l’Organisateur, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé des griefs qui lui sont opposés, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier le Service de sorte qu'il ne soit plus supposé contrefaisant, (ii) remplacer le Service ou l’élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performances, (iii) ou obtenir les droits d’utilisation supposés adéquats pour que l’Organisateur puisse continuer à bénéficier du Service conformément aux termes du Contrat.
14.2. L’Organisateur
L’Organisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive de l’Éditeur.
L’Organisateur s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, même s'ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service.
En revanche, il est expressément convenu que l’Organisateur reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être attachés à ses Données Personnelles ainsi qu’à tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant, développé ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur ou en dehors du champ du présent Contrat.
15. RESPONSABILITÉS
15.1. Responsabilité de l’Éditeur
EN AUCUN CAS L’ÉDITEUR NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RÉSULTANT (I) DU FAIT DE L’ORGANISATEUR, (II) DU FAIT D’UN PRESTATAIRE ÉVÈNEMENTIEL, (III) DU FAIT D’UN TIERS OU D’UN ÉVÈNEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.
L’Éditeur apportera tout le soin possible et se conformera aux règles de l’art et à la Règlementation Applicable pour l’exécution des Services mis à disposition de l’Organisateur.
La responsabilité de l’Éditeur vis-à-vis de l’Organisateur est expressément limitée aux fautes graves et non réparées dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles telles que décrites dans le présent Contrat et ses avenants éventuels. Si dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réclamation de l’Organisateur adressée à l’Éditeur par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la faute grave et lourde invoquée, l’Éditeur n’avait pas réparé le manquement prétendu à ses obligations, l’Organisateur pourrait se prévaloir d’une faute à prouver à l’égard de l’Éditeur.
Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible de l’Organisateur pourrait être indemnisé.
En aucune circonstance, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible.
Sous réserve de ce qui précède, il est expressément convenu que l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable, ni mis en cause, directement ou indirectement, par l’Organisateur, à raison des dommages, prévisibles ou non – quels que soient leurs origines ou conséquences – susceptible de résulter, directement ou indirectement, notamment :
- La vérification de la conformité de l’autorisation, l’habilitation, le diplôme, les compétences du Prestataire évènementiel, ainsi que de sa conformité à la Règlementation Applicable, particulièrement en matière d’assurance professionnelle nécessaire à la conduite de son activité ;
- La qualité des prestations délivrée par un Prestataire évènementiel ;
- De tout fait, négligence, abstention, faute simple, lourde, grave ou dolosive de l’Hébergeur, y compris en cas de déformation, altération, divulgation, perte totale ou partielle des données de l’Organisateur ;
- De tout dysfonctionnement ou absence d’acheminement des emails adressés par l’Organisateur à l’Éditeur ;
- De la violation par un tiers des dispositions des article 323-1 à 323-7 du Code pénal français réprimant les atteintes aux systèmes automatisés de données, soit des pratiques de piratage (en anglais, de « hacking ») du Logiciel, du Service ou des Données Personnelles ;
- D’un cas de force majeure empêchant l’Éditeur de délivrer le Service.
15.2. Responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur est seul responsable de :
a) tout accès et/ou d’utilisation du Service et du Site qui serait contraire (i) à la Règlementation Applicable, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers, ou (ii) aux stipulations du Contrat ;
b) L’exactitude, l’exhaustivité et la loyauté de toute information, donnée, documentation fournie à l’Éditeur en vue de l’exécution du Service ;
c) De tout fait résultant d’un échange, d’une entrée en relation, d’un engagement, d’un contrat conclu avec un Prestataire évènementiel ;
d) toute donnée ou information fournie par l’Organisateur à l’Éditeur, et qui serait contraire à la Règlementation Applicable ou au Contrat, ou en infraction aux intérêts et droits de l’Éditeur ou d’un tiers ;
e) du respect de la Règlementation Applicable et de toute Règlementation Applicable du lieu de l’évènement, qu’il s’agisse d’un évènement physique ou numérique.
À ce titre, l’Organisateur garantit l’Éditeur contre toute action, réclamation, litige, contentieux, plainte, revendication, opposition y relatifs. Les indemnisations et frais de toute nature exposés par l’Éditeur (frais d’avocat, de consultants, huissiers, experts etc.), ainsi que tous les dommages et intérêts, amendes, pénalités et intérêts de retard prononcés contre l’Éditeur individuellement ou collectivement (avec l’Organisateur), seront intégralement pris en charge par l’Organisateur.
16. LIENS HYPERTEXTES
16.1. Liens vers des sites tiers
Les pages du Site peuvent contenir des boutons de réseaux sociaux permettant des fonctionnalités de partage sur les différents réseaux sociaux ainsi que des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers gérés par des sociétés distinctes de l’Éditeur sur lesquelles l’Éditeur n’exerce aucun contrôle.
Les profils des Prestataires évènementiel peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers les sites du Prestataire évènementiel, ses réseaux sociaux, ou tout autre site tiers sur lesquels l’Éditeur n’exerce aucun contrôle.
L’Éditeur n’assume aucune responsabilité quant à l’information et au contenu des sites tiers ou aux informations et contenus auxquels les sites tiers peuvent renvoyer. L’Éditeur n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ces sites tiers. La présence de liens vers des sites tiers ne saurait signifier que l’Éditeur approuve de quelque façon que ce soit les informations et contenus de ces sites tiers.
16.2. Liens vers le Site de l’Éditeur
L’Organisateur peut mettre en place des liens hypertextes vers tout ou partie du Site, à condition que ces liens soient mis en place à partir de sites tiers qui respectent de manière générale la Règlementation Applicable.
Dans tous les cas, l’Organisateur s’engage à retirer tout lien hypertexte sur simple demande de l’Éditeur, sans que l’Éditeur n’ait à justifier d’un quelconque motif.
17. SUSPENSION/RÉSILIATION
En cas de manquement par l’Organisateur à une de ses obligations au titre du Contrat, l’Éditeur pourra suspendre l’accès au Compte Organisateur jusqu’à ce que l’Organisateur remédie au manquement en cause et/ou résilier le Contrat de plein droit à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification du manquement en cause auquel il n’est pas remédié, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.
En cas d’urgence et/ou de manquement grave de l’Organisateur, l’Éditeur pourra, notamment résilier le Contrat et/ou suspendre le Service, sans préavis et sur simple notification par email, notamment (i) d’utilisation frauduleuse ou contraire à la Règlementation Applicable du Service, ou (iii) d’atteinte potentielle grave aux intérêts de l’Éditeur.
18. CESSION DU CONTRAT
L’Organisateur ne pourra, en aucune circonstance, céder ou concéder, directement ou indirectement (notamment via la cession ou l’apport de son fonds de commerce, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à un tiers. Toute cession ou concession intervenue en contravention avec la présente clause sera nulle et inopposable à l’Éditeur, même si ce dernier en avait eu connaissance et qu’il ne s’y était pas opposé.
En revanche, il est expressément et irrévocablement accepté par l’Organisateur que l’Éditeur pourra, de manière unilatérale et discrétionnaire, sans objection ni contestation possible de sa part, quelles que soient les circonstances alors, céder ou concéder, partiellement ou totalement, directement ou indirectement (notamment via la cession, l’apport partiel ou total de son fonds de commerce, de ses titres ou d’un actif, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à une société tierce.
Le cas échéant, et par dérogation expresse aux articles 1216 et suivants du Code civil, il est expressément convenu qu’à compter de la notification à l’Organisateur de la cession du Contrat (soit à la date de la première présentation du courrier recommandé avec avis de réception adressé à cet effet) :
- la cession intervenue sera pleinement opposable à l’Organisateur ;
- le successeur sera subrogé dans les droits et obligations de l’Éditeur au titre du Contrat ;
- l’Éditeur sera libéré pour l’avenir de l’exécution du présent Contrat ; aucune solidarité entre l’Éditeur et son successeur ne pourra donc être recherchée directement ou indirectement par l’Organisateur.
19. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.
20. DISPOSITIONS DIVERSES
Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait, sous réserve d’une stipulation expresse contraire, entrainer la nullité du Contrat dans son ensemble.
Loi applicable. Le Contrat est soumis à la loi française.
Juridiction compétente. À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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