Conditions générales de services

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Site SUPPLINK et les Services sont délivrés au Prestataire évènementiel par l’Éditeur. 

« Compte Prestataire » désigne le compte créé par le Prestataire évènementiel pour accéder au Site et aux Services. 

« Conditions Générales » désignes les présentes conditions générales de Services et les Annexes qui y sont attachées. 

« Données Personnelles » désigne toute information, document, contenu, fichier, donné à caractère personnel ou non appartenant au Prestataire évènementiel et fournis ou rendus accessibles à l’Éditeur dans le cadre de l’exécution des Services. 

« Éditeur & Hébergeur » désigne la société Oxton, SASU au capital de 1000 euros, ayant son siège social 214 rue du general leclerc 95120 ERMONT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Ermont sous le numéro 88078551400014

« Organisateur » désigne la personne physique ou morale qui régulièrement immatriculée qui utilise le Site afin de rechercher un Prestataire évènementiel et le cas échéant d’entrer en relation avec ce dernier. 

« Parties » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire évènementiel et l’Éditeur. 

« Prestataire évènementiel» désigne la personne physique ou morale régulièrement immatriculée, spécialisées dans le domaine de l’évènementiel, proposant ses services à des Organisateurs par l’intermédiaire du Site. 

« Prix » désigne la contrepartie financière due par le Prestataire évènementiel à l’Éditeur pour l’exécution du Service et dont les modalités sont définies sur le Site et dans les Conditions Générales.

« Politique de confidentialité » désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales régissant le traitement des Données Personnelles accessible via : [Lien vers la politique de confidentialité]. 

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code civil, le Code de la consommation et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.

« Service(s) » désigne les prestations effectuées par l’Éditeur au titre de l’exécution du Contrat. 

« Site » désigne le présent site internet accessible via : http://www.supplink.fr/

Le Client déclare et garantit qu’il a pris connaissance du Service avant de souscrire au Service.  

La souscription aux Services par le Client sur le Site vaut acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité. 

L’accès et l’utilisation du Site sont conditionnés à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales par le Prestataire évènementiel en cochant la case « En cliquant sur « S’inscrire », j’accepte les conditions générales de Supplink. ». 

Elles traduisent l’ensemble des engagements pris par les Parties, annulent et remplacent tous accords écrits ou verbaux remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à la signature. 

En cas de contradiction manifeste entre les stipulations du Site et les Conditions Générales, les stipulations du Site prévaudront. 

Les Conditions Générales peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par l’Éditeur, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois permettant, en cas de désaccord, au Client de résilier le Service au cours de ce préavis. 

Le Service permet au Prestataire évènementiel d’accéder et d’utiliser le Site afin de bénéficier de service d’intermédiation et de mise en relation avec des Organisateurs d’évènements en vue de la mise en place d’une relation contractuelle entre le Prestataire évènementiel et un Organisateur. 

Le Prestataire évènementiel crée un profil sur le Site, et est ajouté au moteur de recherche afin que les Organisateurs puisse consulter son profil et entrer en contact avec lui via l’outil de messagerie instantanée. 

L’Éditeur peut utiliser le profil du Prestataire évènementiel et l’ensemble du contenu disponible sur ce profil, en ce compris son identité et sa photographie, sur son site vitrine en vue d’alimenter le site vitrine de l’Éditeur, de proposer des bandeaux publicitaires ou des newsletters à destination des Organisateurs inscrits sur le Site. 

L’Éditeur s’engage, préalablement à toute utilisation du profil, de l’image et/ou des contenus du Prestataire évènementiel, à recueillir par email son consentement spécifique à chacune des utilisations que l’Éditeur souhaite en faire. 

L’autorisation d’utilisation donnée par le Prestataire évènementiel est valable pour une durée ferme d’un (1) an. Le Prestataire évènementiel peut retirer son consentement à tout moment par simple notification à l’Éditeur par email : [email protected] 

Le cas échéant, l’Éditeur retirera toute mention ou référence au Prestataire évènementiel dans un délai raisonnable. 

Sous réserve du respect du Contrat, l’Éditeur accorde au Prestataire évènementiel un droit d’utilisation du Site. Ce droit d’utilisation est limité, non exclusif, strictement personnel, non transférable, non-cessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, et permet au Prestataire évènementiel d’accéder et utiliser le Site, uniquement dans la mesure de ce qui est autorisé par les présentes. 

En conséquence, toute autre utilisation du Service par le Prestataire évènementiel est formellement interdite. A ce titre, le Prestataire évènementiel s’interdit notamment toute concession de droits sur le Service, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux. 

Le Prestataire évènementiel s’interdit également de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation, ou modification du Service, notamment en vue de la création d’un service similaire. 

Le Prestataire évènementiel doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder au Service de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l’accès au Service est possible 24h/24 et 7 jours/7. 

Le Prestataire évènementiel s’assure, avant d’accéder au Site, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement le Site. Il s’engage à le mettre et le maintenir à jour régulièrement. 

Le Prestataire évènementiel assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Service et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.). 

L’accès au Service peut être suspendu de plein droit par l’Éditeur dans les cas suivants : 

Le cas échéant, l’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension. 

En cas d’urgence ou de nécessité absolue, l’Éditeur peut suspendre sans délai et sans préavis le Service ; le Prestataire évènementiel pourrait être informé à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement du Service. 

Le Prestataire évènementiel reconnaît et accepte que la suspension du Service, dans les conditions du présent article, n’entraîne aucune un droit à indemnisation. 

L’accès au Site est réservé aux Prestataires évènementiels résidant dans un pays depuis lequel le Site est disponible et le réseau internet et/ou internet mobile permet un accès au Site.

Pour pouvoir utiliser le Services, le Prestataire évènementiel doit être préalablement inscrit. Le Prestataire évènement est invité à créer un compte et à payer le Prix conformément aux conditions financières ci-après. 

La création du Compte Prestataire évènementiel nécessite la communication obligatoire des informations suivantes : 

Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Prestataire évènementiel sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Prestataire évènementiel, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers. 

Tout accès au Compte Prestataire évènementiel est réputé être effectué par le Prestataire évènementiel. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur le Compte Prestataire évènementiel.

En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, le Prestataire évènementiel est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe via le formulaire idoine sur la page d’accueil du Site. 

Le Contrat est conclu à compter de la souscription du Prestataire évènementiel et pour une durée ferme : 

D’un (1) mois reconductible tacitement pour la même durée sous réserve de sa dénonciation par l’une ou l’autre des Parties en respectant un préavis d’une (1) semaine avant l’échéance du mois en cours ; 

D’un (1) an reconductible tacitement pour la même durée sous réserve de sa dénonciation par l’une ou l’autre des Parties en respectant un préavis d’un (1) mois avant la date anniversaire. 

En contrepartie de l’exécution du Service, le Prestataire évènementiel versera à l’Éditeur le Prix dont le montant est fixé sur le Site et selon les modalités de paiement qui y sont stipulées. 

Le Prix est déterminé lors de la souscription au Service, et est payable par prélèvement automatique via les prestataires de paiement Stripe et Paypal. 

Le Prix est payable intégralement d’avance, au début de chaque mois lorsque le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois, ou au début de l’année lorsque le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an. 

Le Prestataire évènementiel reconnaît et accepte que tout paiement effectué au bénéfice de l’Éditeur n’est pas remboursable. Aucun remboursement partiel ou avoir ne saurait être effectué pour les périodes d’utilisation partielle des Services. 

L’Éditeur est soumis à une obligation générale de moyens portant sur l’accessibilité du Service et son usage par le Prestataire évènementiel, et plus généralement pour toutes les obligations résultant du Contrat. 

L’Éditeur s’engage notamment à : 

Sous réserve de ce qui précède, le Prestataire évènementiel reconnaît et accepte que l’Éditeur ne s’engage sur aucun des cas suivants : 

Le Prestataire évènementiel s’engage à exécuter le Contrat et utiliser le Service en stricte conformité avec la Règlementation Applicable et les présentes Conditions Générales. 

Le Prestataire évènementiel, notamment, s’engage : 

Le Prestataire évènementiel, notamment, s’interdit de : 

L’utilisation du Site et des Services implique des traitements de données à caractère personnel. 

Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de ses données, le Prestataire évènementiel est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible via le lien suivant : Cliquez ici . 

    16.1 L’Éditeur

L’Éditeur déclare qu'il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur. 

L’Éditeur déclare et garantit que le Service ne porte pas atteinte aux droits du Prestataire évènementiel ou aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). L’Éditeur garantit au Prestataire évènementiel la jouissance paisible du Service contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel. 

Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par le Prestataire évènementiel, il lui appartiendra de notifier à l’Éditeur, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation du Service aurait occasionné un préjudice, afin que l’Éditeur puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. Le Prestataire évènementiel devra également collaborer loyalement avec l’Éditeur dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux de l’Éditeur en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par l’Éditeur (garant en dernier ressort). 

Le cas échéant, l’Éditeur pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel du Prestataire évènementiel, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé des griefs qui lui sont opposés, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier le Service de sorte qu'il ne soit plus supposé contrefaisant, (ii) remplacer le Service ou l’élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performances, (iii) ou obtenir les droits d’utilisation supposés adéquats pour que le Prestataire évènementiel puisse continuer à bénéficier du  Service conformément aux termes du Contrat.

    16.2 Le Prestataire évènementiel

Le Prestataire évènementiel reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive de l’Éditeur.  

Le Prestataire évènementiel s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, même s'ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service. 

En revanche, il est expressément convenu que le Prestataire évènementiel reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être attachés à ses Données Personnelles ainsi qu’à tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant, développé ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur ou en dehors du champ du présent Contrat.

Le Prestataire évènementiel s’interdit de concevoir et/ou commercialiser un service concurrent au Service pendant toute la durée des présentes, puis pendant une durée de cinq (5) ans. 

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Éditeur est et restera un cocontractant entièrement indépendant du Prestataire évènementiel pendant toute l’exécution du Contrat, et qu’il ne sera soumis à aucun lien de subordination ni dépendance économique, qu’aucun projet d’association, joint-venture ou capitalistique n’a été envisagé entre eux. Les Parties ne pourront, en aucune manière et en aucune circonstance, se présenter ou prendre un engagement, sous le nom ou pour le compte de l’autre Partie. 

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître et également soumis à une obligation de confidentialité ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations au terme du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la Règlementation Applicable ainsi que sur ordre d’un tribunal compétent (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies afin qu’elle puisse exercer le cas échéant les recours utiles à la défense de ses droits).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

    20.1 Responsabilité de l’Éditeur 

EN AUCUN CAS L’ÉDITEUR NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RÉSULTANT (I) DU FAIT DU PRESTATAIRE ÉVÈNEMENTIEL, (II) DU FAIT D’UN ORGANISATEUR, (III) DU FAIT D’UN TIERS OU D’UN ÉVÈNEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE. 

L’Éditeur apportera tout le soin possible et se conformera aux règles de l’art et à la Règlementation Applicable pour l’exécution des Services. 

La responsabilité de l’Éditeur vis-à-vis du Prestataire évènementiel est expressément limitée aux fautes graves et non réparées dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles telles que décrites dans le présent Contrat et ses avenants éventuels. Si dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réclamation du Prestataire évènementiel adressée à l’Éditeur par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la faute grave et lourde invoquée, l’Éditeur n’avait pas réparé le manquement prétendu à ses obligations, le Prestataire évènementiel pourrait se prévaloir d’une faute à prouver à l’égard de l’Éditeur.  

Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Prestataire évènementiel pourrait être indemnisé.

Dans le cas où le Prestataire évènementiel démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’un manquement grave de l’Éditeur dans l’exécution des obligations lui incombant auquel il n’aurait pas été remédié dans le délai prévu, la responsabilité de l’Éditeur sera limitée, toutes sommes confondues, au montant versé par le Prestataire évènementiel dans les six mois précédant le manquement. Les pénalités payées par ailleurs par l’Éditeur viendront en déduction du montant de cette indemnisation.

En aucune circonstance, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible.

Sous réserve de ce qui précède, il est expressément convenu que l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable, ni mis en cause, directement ou indirectement, par le Prestataire évènementiel, à raison des dommages, prévisibles ou non – quels que soient leurs origines ou conséquences – susceptible de résulter, directement ou indirectement, notamment : 

    20.2 Responsabilité du Prestataire évènementiel

    a) tout accès et/ou d’utilisation du Service et du Site qui serait contraire (i) à la Règlementation Applicable, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers, ou (ii) aux stipulations du Contrat ;

    b) L’exactitude, l’exhaustivité et la loyauté de toute information, donnée, documentation fournie à l’Éditeur en vue de l’exécution du Service ;

    c) toute donnée ou information fournie par le Prestataire évènementiel à l’Éditeur, et qui serait contraire à la Règlementation Applicable ou au Contrat, ou en infraction aux intérêts et droits de l’Éditeur ou d’un tiers ; 

    d) du respect de la Règlementation Applicable et de toute Règlementation Applicable du lieu de l’évènement, qu’il s’agisse d’un évènement physique ou numérique. 

    21.1 Liens vers des sites tiers

Les pages du Site peuvent contenir des boutons de réseaux sociaux permettant des fonctionnalités de partage sur les différents réseaux sociaux ainsi que des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers gérés par des sociétés distinctes de l’Éditeur sur lesquelles l’Éditeur n’exerce aucun contrôle. 

Le profil du Prestataire évènementiel peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers les sites du Prestataire évènementiel, ses réseaux sociaux, ou tout autre site tiers sur lesquels l’Éditeur n’exerce aucun contrôle. Le Prestataire évènementiel est seul responsable de la présence de ces liens hypertextes et de leur conformité à toute Règlementation Applicable. 

L’Éditeur n’assume aucune responsabilité quant à l’information et au contenu des sites tiers ou aux informations et contenus auxquels les sites tiers peuvent renvoyer. L’Éditeur n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ces sites tiers. La présence de liens vers des sites tiers ne saurait signifier que l’Éditeur approuve de quelque façon que ce soit les informations et contenus de ces sites tiers.

    21.2. Liens vers le Site de l’Éditeur

Le Prestataire évènementiel peut mettre en place des liens hypertextes sur son propre site ou ses réseaux sociaux vers tout ou partie du Site, à condition que ces liens soient mis en place à partir de sites tiers qui respectent de manière générale la Règlementation Applicable.

Dans tous les cas, le Prestataire évènementiel s’engage à retirer tout lien hypertexte sur simple demande de l’Éditeur, sans que l’Éditeur n’ait à justifier d’un quelconque motif.

En cas de manquement par le Prestataire évènementiel à une de ses obligations au titre du Contrat, l’Éditeur pourra suspendre l’accès au Compte Prestataire évènementiel jusqu’à ce que le Prestataire évènementiel remédie au manquement en cause et/ou résilier le Contrat de plein droit à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification du manquement en cause auquel il n’est pas remédié, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes. 

En cas d’urgence et/ou de manquement grave du Prestataire évènementiel, l’Éditeur pourra, notamment résilier le Contrat et/ou suspendre le Service, sans préavis et sur simple notification par email, notamment (i) d’utilisation frauduleuse ou contraire à la Règlementation Applicable du Service, ou (iii) d’atteinte potentielle grave aux intérêts de l’Éditeur. 

Le Prestataire évènementiel ne pourra, en aucune circonstance, céder ou concéder, directement ou indirectement (notamment via la cession ou l’apport de son fonds de commerce, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à un tiers. Toute cession ou concession intervenue en contravention avec la présente clause sera nulle et inopposable à l’Éditeur, même si ce dernier en avait eu connaissance et qu’il ne s’y était pas opposé. 

En revanche, il est expressément et irrévocablement accepté par le Prestataire évènementiel que l’Éditeur pourra, de manière unilatérale et discrétionnaire, sans objection ni contestation possible de sa part, quelles que soient les circonstances alors, céder ou concéder, partiellement ou totalement, directement ou indirectement (notamment via la cession, l’apport partiel ou total de son fonds de commerce, de ses titres ou d’un actif, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à une société tierce. 

Le cas échéant, et par dérogation expresse aux articles 1216 et suivants du Code civil, il est expressément convenu qu’à compter de la notification au Prestataire évènementiel de la cession du Contrat (soit à la date de la première présentation du courrier recommandé avec avis de réception adressé à cet effet) : 

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.  

Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait, sous réserve d’une stipulation expresse contraire, entrainer la nullité du Contrat dans son ensemble.

Loi applicable. Le Contrat est soumis à la loi française. 

Juridiction compétente. À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.